Last update: May 10, 2019

Article 1: Objet

Le présent contrat porte sur une prestation de services par laquelle Carcassonne Agglo (ci-après « le prestataire ») met à disposition de l’utilisateur un bien immobilier sans exclusivité (ci-après « l’espace de travail ») à des fins professionnelles ou formatives.L’ensemble de l’espace de travail demeure la propriété du prestataire.Le présent contrat ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété au client sur l’espace de travail.Le prestataire concède à l’utilisateur le droit de partager l’utilisation de l’espace de travail conformément aux présentes conditions générales, complétées, le cas échéant, par les conditions particulières du contrat.Chaque contrat est conclu « intuitu personae » avec l’utilisateur et ne saurait être transféré à un tiers quel qu’il soit.Il se compose des présentes conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières précisant les prestations spécifiques à l’utilisateur.

Article 2: Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la période définie par l’utilisateur selon sa réservation.A l’expiration ou à la résiliation du contrat, l’utilisateur doit impérativement libérer l’espace de travail et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu.Le prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’espace de travail rendue nécessaire hors cas d’usure normale.
 
Article 3: Ouverture des locaux

L’espace de travail est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30.                                                

Durant cette plage horaire, et après réservation, l’utilisateur aura accès, en fonction de son choix à :

  • L’espace de travail « Open Space »

  • Des bureaux indépendants

  • La salle de réunion et/ou de formation.

La réservation d’un espace donne accès aux espaces de convivialité du Tiers Lieu.                                  

Des conditions particulières d’accès pourront être proposées aux utilisateurs ayant réservé un ou plusieurs bureaux pour une période minimale d’une semaine avec accès libre sur la période.

La location de la salle de réunion et/ou de formation à la demie journée ou bien à la journée est définie selon les horaires suivants :

  • location matinée : 8h30 - 13h00
  • location après-midi : 13h30 -18h00
  • location à la journée : 8h30 - 18h00.

Article 4: Obligations du Prestataire

Le prestataire met à disposition de l’utilisateur un espace de travail suivant la formule choisie par celui-ci.

Le prestataire conserve le droit d’accès à l’espace de travail à tout moment, notamment à des fins d’entretien et de maintenance.

Le prestataire pourra bien sûr accéder à ces différents espaces de travail, sans le notifier à l’avance à l’utilisateur, du moment que le prestataire n’occupe pas un bureau ou un poste de travail réservé à l’utilisateur.

Le prestataire ne peut garantir la sécurité informatique absolue de son réseau et il revient à l’utilisateur de faire le nécessaire pour se protéger de toutes attaques ou intrusions qui seraient préjudiciables à ses données.

Le prestataire s’efforce de proposer à l’utilisateur une qualité de réseau UHD, mais n’est pas en mesure de garantir une parfaite disponibilité à tout moment du réseau mis à disposition par son fournisseur.

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans l’espace de travail. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant dû au titre de la mise à disposition de l’espace de travail à l’utilisateur.


Article 5: Obligations de  l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage à respecter le règlement intérieur du Tiers Lieu Formation et Insertion (Conditions générales d’utilisation).

L’utilisateur répond de tous dommages causés de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’espace de travail avec sa permission expresse ou tacite.

L’utilisateur doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle).

L’utilisateur est responsable du matériel qu’il entrepose dans son espace.                                         

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un vol dans celui-ci.Dans le cadre d’une effraction constatée, le prestataire pourra faire jouer son assurance afin de rembourser le client du préjudice subi.                                                                                                   

Ce remboursement se fera dans la limite de ce que le prestataire obtient de son assurance et sur présentation des justificatifs. Il est donc conseillé à l’utilisateur de prendre une assurance supplémentaire pour assurer ses biens.

L’utilisateur n’aura en aucun cas le droit de sous louer ou de donner accès à l’espace de travail à un tiers.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation d’internet, et connait la législation en la matière et en particulier celle sur la fraude informatique, les atteintes à la personnalité et aux mineurs (mineures), les infractions à la propriété industrielle. Il reconnait connaitre les textes législatifs et réglementaires du Code Pénal joint en annexes.

L’utilisateur s’engage à ne jamais utiliser l’adresse du Tiers Lieu comme siège social.Cette clause constitue une condition déterminante du consentement du prestataire sans l’acceptation de laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec l’utilisateur.Le non-respect de cette clause entrainera de plein droit la résiliation du contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par le prestataire à l’utilisateur par email ou par lettre recommandée avec avis de réception.

L’utilisateur s’engage à tenir informé le prestataire de toutes modifications concernant son activité et à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager.

L’utilisateur s’engage à traiter et à considérer comme confidentielles toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein du Tiers Lieu, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oralement, tout au long de l’exécution du contrat.

En particulier, l’utilisateur s’engage à ne jamais consulter de documents entreposés dans le Tiers Lieu par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par son propriétaire.

Article 6: Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs proposés sont les suivants (délibération n°2018-336 du 26 septembre 2018) :

Espace bureaux          

  • Journée (10 tirages RV - NB ou couleur) : 15 € TTC
  • Semaine (60 tirages RV -  NB ou couleur) : 60 € TTC
  • Mois (100 tirages RV- NB ou couleur) : 190 € TTC

Salle de réunion

  • 1/2 journée    70 € 
  •  Journée      100 €

Le paiement est effectué exclusivement en ligne sur la plateforme https://carcassonneagglo.cowork.io au moment de la réservation. Une facture pourra être délivrée.

Photocopies/Impressions au-delà du forfait (liées au contrat de réservation)

  • Forfait (20 ex A4 RV - NB ou couleur) :   0.50 € HT   
  • Forfait (50 ex A4 RV - NB ou couleur) :   1.25 € HT
  • Forfait (100 ex A4 RV - NB ou couleur) :  2.50 € HT
  • Forfait (200 ex A4 RV - NB ou couleur) :  5 € HT

Il est précisé qu’une impression A3 équivaut à 2 impressions A4.

Article 7: Condition d’annulation

Tout paiement est ferme et définitif, en conséquence, il ne sera procédé à aucun remboursement des sommes versées.
En cas d’empêchement de l’Utilisateur d’honorer sa réservation sur une plage horaire définie, un report de réservation pourra être accordé par le prestataire sous réserve de respecter un délai de prévenance défini comme suit :

  • Location à la journée: 48 h 
  • Location à la semaine: 7 jours ouvrables
  • Location au mois: 15 jours ouvrables

Article 8: Force majeure

Le Prestataire ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celle-ci, si ce manquement est dû à un cas de force majeure.
Les critères de la force majeure, sont ceux retenus par la Cour de Cassation.
 
Article 9: Résiliation du contrat

Le contrat est résilié automatiquement à l’échéance de la période réservation.

 Le Prestataire peut résilier de plein droit et avec effet immédiat le contrat en cas de violation par l’utilisateur de ses obligations au titre des présentes conditions générales de mise à disposition des locaux et/ou du règlement intérieur.
Dans ce cas, aucun remboursement des sommes versées par l’utilisateur ne pourra être exigé.

 

Article 10: Droit applicable et attribution de juridiction

Les relations commerciales entre le prestataire et l’utilisateur sont soumises au droit Français. Pour tout litige, relatif au présent contrat, compétence exclusive est attribuée au tribunal administratif géographiquement compétent.